RÈGLEMENT DU JEU « [NOM DU JEU] »

Jeu sans obligation d'achat — Loterie publicitaire

ARTICLE 1 — SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société [Nom de la société], [Forme juridique] au capital social de [montant] euros, dont le siège social est situé [Adresse complète], immatriculée au RCS / RM de [Ville et numéro d'immatriculation], numéro SIRET [XXXXXXXXXXXXX], représentée par [Nom et prénom du représentant légal] en sa qualité de [fonction], 

ci-après dénommée « l'Organisateur », 

organise du 1er janvier [Date et heure de début] au [Date et heure de fin] (heure de Paris) un jeu gratuit sans obligation d'achat de type loterie publicitaire avec instants gagnants, intitulé « [Nom du jeu] » (ci-après « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. 

Adresse e-mail de contact : [contact@exemple.com]

ARTICLE 2 — OBJET DU JEU

 Le Jeu consiste, pour chaque participant, à s'inscrire via un formulaire en ligne afin de tenter de remporter [Lot à gagner] selon le mécanisme d'instants gagnants prédéterminés décrit à l'article 6. 

Le Jeu se déroule exclusivement en ligne via le site internet de l'Organisateur, et la remise des lots a lieu uniquement dans le commerce physique de l'Organisateur situé à l'adresse mentionnée à l'article 1.

ARTICLE 3 — DURÉE DU JEU

 Le Jeu se déroule de manière continue du [Date et heure de début] à [Date et heure de fin] inclus (heure de Paris), sans interruption. 

L'Organisateur se réserve toutefois le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due aux participants, d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, notamment en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PARTICIPATION

4.1 Personnes éligibles

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus à la date de participation), résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), disposant d'une adresse e-mail valide et d'un accès à internet.

4.2 Personnes exclues

Sont exclus de toute participation au Jeu :

• les salariés de l'Organisateur ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs vivant sous le même toit) ;
• les fournisseurs de l'Organisateur et leurs salariés ;
• toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu.

4.3 Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Toute participation incomplète, frauduleuse ou non conforme au règlement entraînera la nullité de la participation.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PARTICIPATION

5.1 Inscription

Pour participer, le joueur doit :

1. se rendre sur le site internet de l'Organisateur ; 
2. compléter le formulaire d'inscription en y renseignant son adresse e-mail valide ;
3. cocher la case d'acceptation du présent règlement ;
4. valider sa participation.

5.2 Limitation du nombre de participations

Chaque participant peut tenter sa chance une (1) fois par jour calendaire, soit une participation par adresse e-mail entre 0h00 et 23h59 (heure de Paris). Toute tentative de participation supplémentaire le même jour sera automatiquement rejetée.

5.3 Lutte contre la fraude

Toute tentative de fraude, notamment par la création de plusieurs adresses e-mail aux fins de participations multiples, par l'usage de robots, de scripts automatisés, ou par toute autre manœuvre, entraînera l'élimination immédiate du participant et l'annulation de l'attribution éventuelle d'un lot, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité, l'âge, l'adresse e-mail ou le respect du règlement par les participants.

ARTICLE 6 — DÉTERMINATION DES GAGNANTS (INSTANTS GAGNANTS)

6.1 Mécanisme

Le Jeu repose sur un mécanisme d'instants gagnants prédéterminés. Avant le démarrage du Jeu, l'Organisateur a déterminé par voie informatique des plages horaires gagnantes (« instants gagnants ») réparties sur toute la durée du Jeu.

6.2 Nombre d'instants gagnants

[Nombre de lots] instants gagnants sont attribués par jour calendaire, soit un total de [Nombre de lots]   instants gagnants sur l'ensemble de la durée du Jeu.

6.3 Désignation du gagnant

Sera désigné gagnant le premier participant dont l'inscription est validée à compter de l'heure d'un instant gagnant disponible. Une fois un instant gagnant attribué, il est définitivement marqué comme utilisé et ne peut plus être attribué à un autre participant.

Si plusieurs instants gagnants restent disponibles au moment d'une participation, un seul est attribué par participation.

6.4 Sort des instants gagnants non attribués

Les instants gagnants qui n'auraient pas été attribués sur une journée ne sont ni reportés au lendemain ni redistribués. Ils sont définitivement perdus.

6.5 Notification

À l'issue de chaque participation, le résultat est porté à la connaissance du participant selon les modalités suivantes :

• En cas de gain : le participant reçoit, à l'adresse e-mail renseignée lors de son inscription, un e-mail contenant un code unique de retrait ainsi que les modalités pour retirer son lot (article 8 du présent règlement).
• En l'absence de gain : le participant est informé du résultat directement à l'écran, à l'issue de sa participation, sur le site internet de l'Organisateur. Aucun e-mail n'est envoyé en cas de non-gain. Le participant est invité, le cas échéant, à retenter sa chance le lendemain.

L'absence de réception d'un e-mail à la suite d'une participation signifie donc que le participant n'a pas remporté de lot lors de cette participation.

ARTICLE 7 — DOTATION

7.1 Nature du lot

Le lot mis en jeu pour chaque instant gagnant consiste en [Description du lot]

7.2 Valeur du lot

La valeur commerciale unitaire indicative du lot est de [XX,XX] euros TTC. Cette valeur est donnée à titre indicatif sur la base du prix public pratiqué par l'Organisateur ; elle ne peut donner lieu à aucune contestation ni équivalence en espèces.

7.3 Dotation totale

La dotation totale mise en jeu sur l'ensemble de la période du Jeu est de [Nombre de lots] [Nom du lot] , soit une valeur totale indicative de [XX XXX,XX] euros TTC.

7.4 Caractère du lot

Le lot est nominatif et incessible. Il ne peut faire l'objet, à la demande du gagnant, d'aucune contrepartie en espèces, ni d'aucun échange, remplacement ou modification de quelque nature que ce soit.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un ou plusieurs éléments composant la boîte (rupture de stock, force majeure, etc.), l'Organisateur se réserve la faculté de remplacer le ou les éléments concernés par un produit de nature et de valeur équivalentes.

ARTICLE 8 — REMISE DU LOT

8.1 Modalités de retrait

Le gagnant doit se présenter en personne à la caisse du commerce de l'Organisateur situé à l'adresse mentionnée à l'article 1 et présenter le code unique de retrait reçu par e-mail.

La présentation du code suffit à autoriser la remise du lot ; aucune pièce d'identité ne sera exigée.

8.2 Délai de retrait

Le gagnant dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'e-mail de notification de gain pour venir retirer son lot.

8.3 Lot non réclamé

Tout lot non retiré dans le délai de sept (7) jours mentionné ci-dessus est définitivement perdu par le gagnant. Il ne sera pas remis en jeu, ni réattribué, ni remplacé par un quelconque équivalent.

8.4 Horaires de retrait

Le retrait du lot s'effectue exclusivement durant les heures d'ouverture du commerce.

ARTICLE 9 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu est la société [Nom de la société], dont les coordonnées figurent à l'article 1.

Le référent en matière de protection des données est le représentant légal de l'Organisateur, joignable à l'adresse [contact@exemple.com].

9.2 Données collectées

Dans le cadre du Jeu, l'Organisateur collecte uniquement l'adresse e-mail du participant.

9.3 Finalités et bases légales

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

9.4 Caractère du consentement à la prospection commerciale

L'inscription au Jeu n'est en aucun cas conditionnée à l'acceptation de recevoir des communications commerciales. Le consentement à la prospection commerciale fait l'objet d'une case à cocher distincte, non précochée, indépendante de l'acceptation du règlement.

Le participant peut à tout moment retirer son consentement à la prospection commerciale, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué jusqu'alors, en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail commercial, ou en écrivant à [contact@exemple.com].

9.5 Destinataires

Les données sont destinées aux services internes de l'Organisateur en charge de la gestion du Jeu et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergeur du site, prestataire d'envoi d'e-mails) agissant exclusivement sur instructions de l'Organisateur et conformément au RGPD. Aucune donnée n'est cédée, vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

9.6 Durée de conservation

• Base « gestion du Jeu » : les données sont conservées pendant toute la durée du Jeu et conservées en archivage intermédiaire pendant les délais de prescription légale applicables (notamment fiscaux et de preuve), avant suppression.
• Base « prospection commerciale » (en cas de consentement) : les données sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact actif émanant du participant (clic, ouverture, achat, réponse), conformément à la doctrine de la CNIL.

9.7 Droits des participants

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), chaque participant dispose des droits suivants sur ses données :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité ;
• droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [contact@exemple.com] ou par voie postale à l'adresse du siège social de l'Organisateur.

L'Organisateur s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

9.8 Droit d'introduire une réclamation

Tout participant a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou via le site www.cnil.fr.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 Limites techniques

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu, ni des erreurs ou retards d'acheminement des e-mails de notification, sous réserve des dispositions légales impératives.

L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de saisie erronée, par le participant, de son adresse e-mail, qui aurait pour conséquence l'impossibilité de l'informer d'un éventuel gain.

10.2 Force majeure

L'Organisateur se réserve le droit, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances exceptionnelles, d'annuler, écourter, proroger, reporter ou modifier les conditions du Jeu, sans qu'aucune indemnité ne soit due aux participants.L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu, ni des erreurs ou retards d'acheminement des e-mails de notification, sous réserve des dispositions légales impératives.

10.3 Sécurité alimentaire

Il appartient au gagnant de signaler toute allergie ou contre-indication alimentaire avant la consommation des produits remis. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée du fait de la consommation des produits par un tiers à qui le gagnant aurait remis tout ou partie du lot.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur le site du Jeu (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de l'Organisateur ou font l'objet d'autorisations d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans accord préalable écrit de l'Organisateur, est strictement interdite.

ARTICLE 12 — RÈGLEMENT DU JEU

Le présent règlement est consultable gratuitement sur le site internet de l'Organisateur pendant toute la durée du Jeu.

Toute personne peut en obtenir une copie, sans frais, en adressant une demande écrite à l'Organisateur à l'adresse postale du siège social ou à l'adresse e-mail [contact@exemple.com], pendant toute la durée du Jeu.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'Organisateur et prendra effet à compter de cette publication. La poursuite de la participation au Jeu après une telle modification vaut acceptation du règlement modifié.

ARTICLE 13 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est soumis au droit français.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit à l'Organisateur, à l'adresse postale du siège social ou à [contact@exemple.com], dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu (cachet de la poste ou date d'envoi de l'e-mail faisant foi). Aucune réclamation reçue après ce délai ne sera traitée.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Organisateur, soit les tribunaux de [Ville du siège social], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le participant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [Nom du médiateur de la consommation, le cas échéant], dont les coordonnées figurent sur le site de l'Organisateur.

ARTICLE 14 — ACCEPTATION

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.

Règlement établi le [date], en [Ville].

[Nom et prénom du représentant légal] [Fonction]